Protéger les données

Les MDPH doivent s’engager à protéger les données personnelles fournies par les usagers dans le cadre de leurs démarches. Cet engagement s’appuie sur les principes suivants :

Le traitement des données personnelles se fait de manière licite, loyale et transparente à l’égard de l’usager. Les MDPH informent clairement les usagers des finalités du traitement et de leurs droits.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour les finalités déterminées, explicites et légitimes liées à l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Seules les données nécessaires et pertinentes au regard des finalités poursuivies sont collectées et conservées.

Les MDPH mettent tout en œuvre pour que les données soient exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour.

Les données sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les MDPH garantissent l’intégrité et la confidentialité des données personnelles, notamment en les protégeant contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre toute perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Les MDPH sont responsables du respect de ces principes et peuvent être amenées à justifier du respect de ces obligations.

Les usagers disposent de droits sur leurs données personnelles (accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition, portabilité) qu’ils peuvent exercer auprès des MDPH. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Sources :

• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679
• Loi Informatique et Libertés : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460/