Mettre en place une gestion des urgences

La mise en place d’une procédure de gestion des urgences par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) est une nécessité reconnue et encadrée par la loi. Cette procédure vise à répondre rapidement aux situations critiques qui ne peuvent attendre le délai habituel de traitement des dossiers. Voici les principaux éléments qui justifient et encadrent cette procédure :

1. Cadre légal et réglementaire :
   La procédure d’urgence est prévue par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), notamment dans les articles L. 245-2 et L. 241-5[1]. Ces textes établissent le fondement juridique pour la mise en place de procédures accélérées et d’urgence dans le traitement des demandes par les MDPH.

2. Délais de traitement habituels :
   Le délai moyen de traitement des dossiers par les MDPH peut être long, allant jusqu’à 6 à 8 mois dans certains cas, alors que la loi prévoit un délai maximum de 4 mois[4]. Cette réalité justifie la nécessité d’une procédure d’urgence pour les situations qui ne peuvent attendre aussi longtemps.

3. Situations d’urgence spécifiques :
   Certaines situations sont considérées comme particulièrement urgentes et nécessitent un traitement prioritaire. Les critères d’urgence les plus courants incluent[4] :

• Ruptures de droit pour les prestations financières et l’aide humaine à l’école
• Raisons d’urgences médicales (maladies évolutives, fin de vie, personnes en situation de grande dépendance, aggravation de l’état d’une personne seule à domicile)
• Raisons d’urgences sociales

4. Procédure spécifique pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) :
   Une procédure d’urgence spécifique est prévue pour la PCH. Elle permet à l’intéressé de déposer une demande particulière à tout moment de l’instruction de sa demande de PCH[1][5]. Cette demande doit être faite sur papier libre et adressée à la MDPH du département de résidence du demandeur.

5. Délais de traitement en urgence :
   Dans le cadre de la procédure d’urgence pour la PCH, le président du Conseil Général doit statuer dans un délai de 15 jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation[1][5]. Il dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour régulariser cette décision.

6. Attestation de l’urgence :
   La demande d’urgence doit être accompagnée d’un document attestant de l’urgence. Ce document peut être délivré par un professionnel de santé (médecin, infirmier) ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social (service social d’un établissement hospitalier, CCAS, SAVS)[1].

7. Flexibilité de la procédure :
   La procédure d’urgence peut être initiée à tout moment de l’instruction de la demande de PCH, y compris dès le dépôt de la demande[1]. Cette flexibilité permet de répondre aux situations qui deviennent urgentes en cours de traitement du dossier.

En conclusion, la mise en place d’une procédure de gestion des urgences par les MDPH est une nécessité légale et pratique. Elle permet de répondre rapidement aux situations critiques, d’éviter les ruptures de droits et de prendre en charge les cas médicaux et sociaux les plus pressants. Cette procédure s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la réactivité et de l’efficacité des MDPH face aux besoins urgents des personnes en situation de handicap.

Citations:
[1] https://www.mdph-aide-pour-vos-dossiers.fr/wa_files/PROCEDUE_20D_27URGENCE_20PROCCDURE_20ACCELEREE.PDF
[2] https://www.iledefrance.ars.sante.fr/situations-durgence-un-guide-pour-les-professionnels-des-etablissements-medico-sociaux-handicap
[3] https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/le-depot-du-dossier-et-le-traitement-de-la-demande-par-la-maison-departementale-des-personnes
[4] https://www.valdemarne.fr/vivre-en-val-de-marne/actualites/10-choses-a-savoir-sur-le-traitement-de-votre-dossier-apres-depot-a-la-mdph
[5] http://v2.handi-social.fr/wa_files/ciah31_0811_conseilspratiqconstitutdossiersmdph.pdf
[6] https://www.mdph13.fr/FormulairesObligatoires/Formulaire MDPH.pdf
[7] http://dd69-veilleaccesauxdroits69.blogs.apf.asso.fr/archive/2012/04/18/la-procedure-d-urgence.html
[8] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10468
[9] https://mdph32.gers.fr/fonctionnement-de-la-mdph/six-choses-a-savoir-sur-la-mdph
[10] https://place-handicap.fr/Qu-est-ce-qu-une-PCH-en-urgence
[11] https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/la-maison-departementale-des-personnes-handicapees-mdph-missions-et-fonctionnement
[12] https://informations.handicap.fr/a-handicap-handicapes-hebergement-dispositif-6454.php
[13] https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides-techniques/quelles-sont-les-8-etapes-pour-demander-votre-aide-technique
[14] https://www.gisti.org/IMG/pdf/fichecnsa_procedure_d_urgence.pdf