Simplifier les procédures administratives

Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les MDPH doivent s’efforcer de simplifier et de rationaliser leurs procédures administratives afin de faciliter les démarches des usagers.

• Garantir la transparence des décisions et des processus
• Assurer l’équité de traitement entre les demandeurs
• Permettre une prise de décision rapide et efficace

Pour atteindre ces objectifs, les MDPH peuvent notamment :

• Dématérialiser et simplifier les formulaires de demande
• Optimiser les circuits de traitement des dossiers
• Améliorer la communication et l’information auprès des usagers
• Mettre en place des délais courts de traitement des demandes
• Assurer une meilleure coordination entre les différents acteurs (services sociaux, établissements, etc.)

Sources :

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Article L146-3 du Code de l’action sociale et des familles