Favoriser le droit à vie

Actuellement, de nombreuses personnes doivent renouveler régulièrement leurs demandes, ce qui peut être contraignant et anxiogène.

Il est nécessaire de mener une réflexion approfondie sur l’extension de l’attribution des droits à vie, en particulier pour les personnes dont la situation de handicap est stable ou non susceptible d’évolution favorable.

1. Favoriser l’attribution des droits à vie pour simplifier les démarches administratives.
2. Définir des indicateurs spécifiques permettant d’identifier les situations éligibles au droit à vie.
3. Harmoniser les pratiques entre les différentes MDPH sur le territoire national.

1. Identification des critères : s’informer de la liste d’indicateurs précis pour déterminer l’éligibilité au droit à vie, tels que :

   • Le Taux d’incapacité : Un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %.
   • L’Évaluation médicale : Absence de possibilités d’évolution favorable à long terme des limitations d’activité ou des restrictions de participation sociale.
   • Le Besoin d’accompagnement : Nécessité d’une aide totale ou partielle pour les actes de la vie quotidienne ou d’une surveillance.

2. Formation du personnel : Former les équipes pluridisciplinaires des MDPH à l’utilisation de ces nouveaux critères.

3. Suivi et évaluation : Mettre en place un système de suivi pour évaluer l’impact de cette mesure sur les usagers et les services.

• Réduction de la charge administrative pour les personnes en situation de handicap et leurs familles.
• Diminution du stress lié aux renouvellements fréquents.
• Optimisation des ressources des MDPH.

1. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Légifrance
2. Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap. Légifrance
3. CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie), “Attribution des droits sans limitation de durée” (2022). CNSA-Fiche_technique-Droits_sans_limitation_de_durE9e-190919.pdf (mdph-aide-pour-vos-dossiers.fr)